Créer une entreprise
L’entreprise individuelle est une structure en nom propre sans personnalité morale distincte. Ainsi, elle ne possède ni droits ni obligations spécifiques. Sur le plan juridique, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité.
Lancez-vous et obtenez :
- Un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
- Une Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) et un Numéro de Compte Contribuable (NCC)
- Une fiche CNPS
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas de pertes, ils ne sont tenus responsables qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi, protégeant ainsi leurs biens personnels. Pour la création de votre entreprise, inutile de vous déplacer : nos experts prennent en charge l’intégralité des démarches pour vous
Lancez-vous et obtenez :
- Statuts et annexes
- Registre Du Commerce Et Du Crédit Mobilier (RCCM)
- Déclaration Fiscale D’existence (DFE) Et Numéro De Compte Contribuable (NCC)
- Fiche employeur CNPS
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En cas de pertes, ils ne sont tenus responsables qu’à hauteur de ce qu’ils ont investi, protégeant ainsi leurs biens personnels. Pour la création de votre entreprise, inutile de vous déplacer : nos experts prennent en charge l’intégralité des démarches pour vous
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- Statuts et annexes
- Registre Du Commerce Et Du Crédit Mobilier (RCCM)
- Déclaration Fiscale D’existence (DFE) Et Numéro De Compte Contribuable (NCC)
- Fiche employeur CNPS
Société Anonyme est une société commerciale flexible, tant dans sa création que dans son fonctionnement, régis par ses statuts. Elle peut être constituée sans capital minimum et avec un seul associé, appelé associé unique, dont la responsabilité est limitée à ses apports. Ainsi, les biens personnels de l’associé sont protégés. Pour la création de votre société, inutile de vous déplacer : nos experts se chargent de toutes vos formalités.
Lancez-vous et obtenez :
- Statuts et annexes
- Registre Du Commerce Et Du Crédit Mobilier (RCCM)
- Déclaration Fiscale D’existence (DFE) Et Numéro De Compte Contribuable (NCC)
- Fiche employeur CNPS
Créer une coopérative. Voici les documents à fournir :
- Statut et règlement
- Une lettre de demande d'enregistrement adressée à l'Autorité compétente
- Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
- Une copie du statut de la structure société coopérative
- La liste de tous les membres
- La liste des reçus de libération des parts sociales des membres avec leurs émargements,
- La liste des membres du Conseil d'Administration
- Le bordereau de paiement du droit d'enregistrement
- Une copie de l'autorisation ou de l'agrément délivré par l'Autorité ou les services techniques compétents concernés pour les secteurs d'activités particuliers.
- Le bordereau de paiement du droit d'enregistrement
- Les activités secondaires le ressort territorial, le siège social, l'adresse postale et les coordonnées
- Le mode et les moyens de financement des activités de la structure société coopérative pour assurer son fonctionnement
Documents à fournir
- Avoir la liste des fondateurs
- Liste des membres des bureaux exécutifs
- Liste de présence à l'Assemblée Générale
- Commissariat au compte
- Statuts
- Copie des statuts signés
- Formulaire de déclaration une copie du PV de l'Assemblée Générale Constitutive
- Liste des dirigeants
QUESTIONS FREQUENTES
Qu’est-ce qu’une SARL à capital variable ?
La société à capital variable est une société dont le capital peut, en vertu d’une disposition statutaire, augmenter ou diminuer à tout moment, en raison soit de l’accroissement de la participation de certains associés, soit de l’augmentation de leur nombre, soit encore du retrait ou de l’exclusion d’un ou de plusieurs associés, et cela sans qu’il y ait lieu de procéder aux formalités sociétaires habituelles d’augmentation ou de réduction du capital
Quel doit être le montant minimum du capital social d’une SARL ?
Le capital social minimum pour constituer une SARL est de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA). Toutefois, depuis la révision de l’acte uniforme portant droit des sociétés commerciales de 2014, les Etats ont la possibilité de déroger à ce minimum légal. Par exemple en Côte d’Ivoire, aucun minimum du capital social n’est exigé pour créer une SARL .
Qui peut être associé d’une SARL ? Faut-il être commerçant pour être un associé d’une SARL ?
Toute personne physique (individu, qu’elle soit commerçante ou non) ou morale (société) peut devenir associée d’une SARL. Même les majeurs incapables, mineurs et époux peuvent être associés d’une Sarl.
Combien d’associés minimum faut-il pour créer ma SARL ?
Pour créer une SARL, il faut au minimum deux associés. Toutefois, une seule personne à la possibilité de créer sa SARL. On parlera, dans ce cas, de SARL unipersonnelle.
Qui dirige la SARL ?
La gestion de la SARL est quotidiennement assurée par le gérant (dirigeant de la SARL) d’un côté et de l’autre côté les associés qui assurent un pouvoir souverain. Le gérant est nécessairement une personne physique . Le ou les gérants personnes physiques associées ou non sont nommés par les statuts ou dans un acte postérieur. En l’absence de dispositions prévues par les statuts, le gérant ou les gérants sont nommés pour 4 ans. Ils sont rééligibles. Pour ce qui est de leur rémunération, le gérant peut exercer à titre gratuit ou onéreux dans les conditions fixées dans les statuts ou dans une décision collective des associés. Le gérant dispose de pouvoirs considérables dans ses relations soit avec les associés ou avec les tiers. Il peut démissionner, être révoqué ou simplement arrêter ses fonctions à l’arrivée du terme de son mandat
Dans une SARL, comment calculer la part sociale de chaque associé ?
Le capital d’une société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales qui représentent un certain nombre de voix. En droit OHADA, un montant de capital social est donné à titre indicatif ce montant est d’un million (1.000.000 CFA) avec une valeur nominale de 5000 (CFA).
Ainsi, pour une SARL ayant 1.000.000 CFA de capital social avec des valeurs nominales équivalant à 5000 CFA on aura 200 parts sociales.
Ces 200 parts sociales seront donc reparties proportionnellement entre les associés. En fonction, bien sûr, de ce que chacun aura apporté à la formation du capital social.
En clair, plus tu as apporté, plus tu as de parts sociales. Exemple : Prenons une société de 2 associés au capital de 1 000.000 CFA. Cette somme divisée par 5000 CFA soit la valeur nominale. On aura donc un résultat de 200 parts sociales d’une valeur nominale de 5000 CFA.
L’associé A a fait un apport de 750.000 CFA, l’associé B un apport de 250000 CFA. L’associé A reçoit donc 750.000 / 5000 = 150 parts sociales, et l’associé B 250.000 / 5.000 = 50 parts sociales. C’est donc l’associé A qui aura le pouvoir effectif de décision dans l’assemblée générale.
Que doivent contenir les statuts de la SARL ?
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement contenir les mentions telles que :
La forme de la société ;
sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
son siège ;
l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
Si la société accorde des avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires de ces avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
le montant du capital social ;
le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
les modalités de son fonctionnement.Ainsi, pour une SARL ayant 1.000.000 CFA de capital social avec des valeurs nominales équivalant à 5000 CFA on aura 200 parts sociales.
Ces 200 parts sociales seront donc reparties proportionnellement entre les associés. En fonction, bien sûr, de ce que chacun aura apporté à la formation du capital social.
En clair, plus tu as apporté, plus tu as de parts sociales. Exemple : Prenons une société de 2 associés au capital de 1 000.000 CFA. Cette somme divisée par 5000 CFA soit la valeur nominale. On aura donc un résultat de 200 parts sociales d’une valeur nominale de 5000 CFA.
L’associé A a fait un apport de 750.000 CFA, l’associé B un apport de 250000 CFA. L’associé A reçoit donc 750.000 / 5000 = 150 parts sociales, et l’associé B 250.000 / 5.000 = 50 parts sociales. C’est donc l’associé A qui aura le pouvoir effectif de décision dans l’assemblée générale.
Que doivent contenir les statuts de la SARL ?
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement contenir les mentions telles que :
La forme de la société ;
sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
son siège ;
l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
Si la société accorde des avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires de ces avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
le montant du capital social ;
le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
les modalités de son fonctionnement.Ainsi, pour une SARL ayant 1.000.000 CFA de capital social avec des valeurs nominales équivalant à 5000 CFA on aura 200 parts sociales.
Ces 200 parts sociales seront donc reparties proportionnellement entre les associés. En fonction, bien sûr, de ce que chacun aura apporté à la formation du capital social.
En clair, plus tu as apporté, plus tu as de parts sociales. Exemple : Prenons une société de 2 associés au capital de 1 000.000 CFA. Cette somme divisée par 5000 CFA soit la valeur nominale. On aura donc un résultat de 200 parts sociales d’une valeur nominale de 5000 CFA.
L’associé A a fait un apport de 750.000 CFA, l’associé B un apport de 250000 CFA. L’associé A reçoit donc 750.000 / 5000 = 150 parts sociales, et l’associé B 250.000 / 5.000 = 50 parts sociales. C’est donc l’associé A qui aura le pouvoir effectif de décision dans l’assemblée générale.
